Droit d'auteur, reproduction et copie privée
En France, un auteur a des droits moraux sur sa création : c’est « son » œuvre, et en droit français elle lui appartient toujours. Le droit d’auteur français lie l’œuvre à son créateur de manière « perpétuel(le), inaliénable et imprescriptible. ». Le créateur étant lié à sa créature, il serait bon de savoir en quoi. Par exemple : « L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. ». En gros, c’est l’auteur qui décide où, quand et comment son œuvre sera diffusée.
Petit bémol, évidemment : dans le cas d’un contrat entre l’auteur et un producteur, c’est (selon les termes dudit contrat) ce dernier qui devient titulaire des droits d’exploitation de l’œuvre. Le producteur a mis l’argent sur la table pour que l’auteur crée son œuvre, il veut quand même avoir un peu la mainmise dessus histoire de pouvoir profiter des rentrées financières de l’exploitation commerciale de ladite œuvre. Je vais donc plutôt utiliser le terme « ayant droit » à la place de « auteur » pour mentionner le titulaire des droits. Fin de la parenthèse.
La reproduction d’une œuvre est interdite sans l’accord des ayants-droit. Mais, nous informe l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle, : « Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ».
Voici donc la fameuse exception à la copie privée, celle qui vous autorise (sans vous en donner le droit) à copier, à titre privé, le film contenu sur le DVD que vous venez d’acheter !
Afin de compenser le manque à gagner des ayants droit, naquit la taxe (on parlera plutôt d'une forme de redevance) sur la copie privée. L’idée est assez simple en théorie : puisque la loi tolère que vous reproduisiez une œuvre sur un support vierge, il semble normal que cette copie à titre privé rémunère aussi un peu l’artiste. Seule solution pour garantir que la copie soit rétribuée : taxer en amont le support vierge. Hé oui, ami lecteur, sur chaque support vierge que tu achètes en France (cassette audio, cassette vidéo, CD, DVD, disque dur, iPod, clé USB, bref tout support de stockage numérique), une petite partie de la somme que tu verses au vendeur pour l’achat dudit support est directement prélevée et alimente les fonds de rémunération des artistes.
Tout ceci n’est pas nouveau, me direz-vous, puisque c’est déjà cette exception qui permettait légalement d’enregistrer des musiques sur des cassettes audio à partir de disques vinyls (puis de CD), mais aussi d’enregistrer des émissions diffusées à la télévision avec un magnétoscope sur une cassette VHS. C’est tout à fait vrai, mais depuis cette époque est arrivée une évolution technologique majeure : le numérique !